Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 23 décembre 1986 
 
N° de pourvoi: 86-95501 
 
Publié au bulletin
 
Cassation 
 
Président :M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions, président 
 
Rapporteur : M. Maron, conseiller apporteur
 
Avocat général : M. Dontenwille, avocat général
 
Avocat : la Société civile professionnelle Waquet., avocat(s)

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
CASSATION sur le pourvoi formé par : 
- X... Monique, veuve Y...,  
contre un arrêt de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris, en date du 17 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie du chef de complicité d’assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté.  
LA COUR,  
Vu l’arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 13 mai 1986 ;  
Vu le mémoire produit ;  
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l’article 5, § 3, de la convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, et de l’article 593 du Code de procédure pénale ;  
” en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ;  
” aux motifs que les conseils de l’inculpée à l’appui de leur moyen tiré de la violation des dispositions de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et du droit pour l’inculpée à ce qu’il soit statué sur sa demande de mise en liberté dans un délai raisonnable à la suite de l’arrêt de renvoi de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1986, n’invoquent la violation d’aucun texte du Code de procédure pénale ; qu’il est établi que la Chambre d’accusation qui a été saisie sur réquisitions du Ministère public le 10 septembre 1986 statue dans les meilleurs délais et dans celui notamment de 20 jours qui lui est imparti par la loi ;  
” alors, d’une part, que les dispositions de l’article 5, § 3, de la convention de sauvegarde - qui ont une autorité supérieure à la loi - s’imposent d’elles-mêmes aux juges, sans qu’il y ait lieu d’invoquer en outre un texte du Code de procédure pénale ;  
” et alors, d’autre part, qu’en se bornant à observer qu’elle statuait avec diligence sur les réquisitions du Parquet, la Chambre d’accusation a laissé, en définitive, sans réponse le moyen invoqué dans le mémoire de l’inculpée et tiré de ce que le délai raisonnable de la détention provisoire était dépassé, en sorte que sa mise en liberté s’imposait “ ;  
Sur la seconde branche du moyen ;  
Vu les articles qui y sont visés ;  
Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis et que tout arrêt ou jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;  
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 5, § 3, de la convention susvisée, toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure ; que le délai dont s’agit court, non à compter de la date à laquelle une juridiction est saisie d’une demande de mise en liberté, mais à compter de celle à laquelle la personne s’est trouvée être arrêtée ou détenue ;  
Attendu que saisis de conclusions aux termes desquelles la demanderesse soutenait qu’elle devait être remise en liberté pour n’avoir pas été jugée dans un délai raisonnable, les juges se sont bornés à dire que “ la Chambre d’accusation qui a été saisie sur réquisitions du Ministère public le 10 septembre 1986 statue dans les meilleurs délais “ ; que ce faisant ils n’ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis ;  
D’où il suit que la cassation est encourue ;  
Par ces motifs :  
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l’arrêt précité de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris en date du 17 septembre 1986 ;  
Et pour qu’il soit statué à nouveau conformément à la loi :  
RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Amiens. 
Publication : Bulletin criminel 1986 N° 386 p. 1016

 
Décision attaquée : Cour d’appel de Paris , du 17 septembre 1986

Titrages et résumés : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Point de départ Il résulte des dispositions de l’article 5, § 3, de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne arrêtée ou détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure, que ledit délai court non à compter de la date à laquelle une juridiction est saisie d’une demande de mise en liberté, mais à compter de celle à laquelle la personne s’est trouvée être arrêtée ou détenue. 

* DETENTION PROVISOIRE - Durée - Délai raisonnable (article 5, paragraphe 3 de la convention européenne des Droits de l’homme) - Point de départ